Le droit français · Code des juridictions financières
Article R272-96
Partie réglementaire
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.