Le droit français · Code des juridictions financières
Article R273-2
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.