Le droit français · Code des juridictions financières
Article R311-2
Partie réglementaire
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.