Le droit français · Code des juridictions financières
Article R311-3
Partie réglementaire
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.