Article R311-4
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.
Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.
Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.