Le droit français · Code des juridictions financières
Article R341-1
Partie réglementaire
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.