Le droit français · Code des juridictions financières
Article R411-2
Partie réglementaire
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.