Le droit français · Code des juridictions financières
Article R411-5
Partie réglementaire
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.