Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D39
Partie réglementaire - Décrets simples
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.
Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.