Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L10
Partie législative
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.