Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L16
Partie législative
Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative
Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.