Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L19
Partie législative
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.