Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.