Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.