Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R74-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.