Le droit français · Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R97
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.