Le droit français · Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article R28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.