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Code des pensions de retraite des marins francais du commerce de peche ou de plaisance
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R29

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Article R29

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En vigueurLisibilité : Moyen (50)

Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur31 mars 1968
ÉtatEn vigueur
Mots18
Phrases1
Caractères124

Historique (1)

31 mars 1968 → en vigueur
En vigueur

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