Le droit français · Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article R30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.