Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article A165-1
Partie réglementaire - Arrêtés
La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A. 162 et A. 163 conformément aux modèles annexés au présent titre. Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.