Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D141-15
Partie réglementaire (nouvelle)
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.