Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D141-9
Partie réglementaire (nouvelle)
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.