Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D145-2
Partie réglementaire (nouvelle)
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.