Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D212-12
Partie réglementaire (nouvelle)
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.