Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D212-2
Partie réglementaire (nouvelle)
Les bénéficiaires de l'article L. 212-1 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant aux nomenclatures en vigueur en matière d'assurance maladie.