Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D213-1
Partie réglementaire (nouvelle)
Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1,5,6 et 7 du chapitre II du présent titre.