Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D221-2
Partie réglementaire (nouvelle)
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.