Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D243
Partie réglementaire - Décrets simples
Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.