Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D244
Partie réglementaire - Décrets simples
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.