Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D247
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux de la pension est celui de soldat.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire - Décrets simples
Le taux de la pension est celui de soldat.