Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D250
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.