Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D321-4
Partie réglementaire (nouvelle)
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.