Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D331-4
Partie réglementaire (nouvelle)
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie réglementaire (nouvelle)
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.