Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D341-11
Partie réglementaire (nouvelle)
Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.