Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D344-12
Partie réglementaire (nouvelle)
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7. Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.