Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D344-17
Partie réglementaire (nouvelle)
La demande est accompagnée par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit au titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.