Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D344-8
Partie réglementaire (nouvelle)
La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R. 347-4. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.