Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D352-7
Partie réglementaire (nouvelle)
Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.