Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L112-3
Partie législative (nouvelle)
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.