Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L113-14
Partie législative (nouvelle)
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.