Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L121-2-3
Partie législative (nouvelle)
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.