Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L123-15
Partie législative (nouvelle)
Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 111-3.