Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L123-21
Partie législative (nouvelle)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie législative (nouvelle)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.