Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L123-6
Partie législative (nouvelle)
Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.