Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L124-10
Partie législative (nouvelle)
Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés, bénéficient, lorsqu'ils sont en possession du titre de déporté politique mentionné à l'article L. 343-1, des dispositions applicables aux déportés politiques en matière de pension.