Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L124-20
Partie législative (nouvelle)
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.