Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L125-5
Partie législative (nouvelle)
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.