Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L131-3
Partie législative (nouvelle)
Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.