Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L141-11
Partie législative (nouvelle)
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement. Le montant de la majoration est fixé par décret.