Le droit français · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L142-4
Partie législative (nouvelle)
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.